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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ENTRE PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 - Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente («les CGV) constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Client et la Prestataire (« les Parties »).
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Extra’secrétariat (« La Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, des services d’assistante administrative détaillés ci-après (« les Prestations »).

1.2 Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendues par la Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
1.3 Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

1.4 Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
1.5 Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

1.6 Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
1.7 Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Client considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

ARTICLE 2 – Prestations proposées

2.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les devis, ainsi qu’aux contrats et prestations en résultant, proposés par la Prestataire et acceptés par le Client.

2.2 Les prestations proposées au Client sont des missions d’assistance administrative et notamment des tâches de secrétariat général (classement et archivage papier ou informatique, traitements et gestion des mails et des courriers, rédaction de tout type de documents, mise en page, relecture et corrections, scan) de gestion commerciale (mise à jour fichier client, relance clients) de gestion financière (gestion des encaissements/décaissements, état de rapprochements bancaires, suivi des comptes fournisseurs, préparation des documents comptables), de saisie de documents, de devis et/ou factures etc…

ARTICLE 3 – Devis et commandes

3.1 Modalités de la passation d’une commande
3.1.1 Le processus de passation d’une commande est le suivant :
– Prise de contact par le Client auprès de la Prestataire
– Echange verbal entre la Prestataire et le Client pour diagnostiquer ses besoins (par téléphone ou en présentiel si possible)
– Envoi par la Prestataire d’un devis et des CGV au Client
– Etape éventuelle d’ajustement ou de renégociation de la proposition
– Acceptation par le Client du devis et des CGV et réexpédition à la Prestataire
– Confirmation par la Prestataire de l’acceptation du devis et transmission de la date d’intervention

3.1.2 Les ventes de prestations de services ne sont parfaites qu’après établissement du devis accepté expressément par le Client.

3.1.3 Le devis comporte :
– le détail de la réalisation des prestations et des moyens pour y parvenir – une date de validité maximale d’acceptation du devis
– la date de début et de fin de la prestation
– le prix des prestations proposées

3.1.4 L’acceptation du devis est réalisée par l’apposition par le Client sur le devis d’une date d’acceptation, de la mention manuscrite « bon pour accord », complété par sa signature.

3.1.5 La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail par la Prestataire indiquant la date d’intervention.

3.1.6 Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

3.2 Les modifications éventuelles du devis

3.2.1 Avant la réalisation de la prestation
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, dix (10) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations commandées, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

3.2.2 Au cours de la réalisation de la prestation
2 Possibilités :
– Le volume horaire a été sous-estimé lors du diagnostic.
En ce cas, les heures effectuées en supplément sont facturées en fin de mois après validation écrite du Client. Une feuille de temps est tenue à disposition du Client.
– Le Client souhaite ajouter une prestation non convenue lors des négociations initiales.
En ce cas, un devis complémentaire sera établi selon les modalités de l’article 3.1 des présentes CGV.

Dans les 2 cas, le tarif horaire/journalier du nouveau devis sera identique à celui prévu dans le devis d’origine.

3.3 Annulation du devis et du plan d’action avant réalisation de la prestation

3.3.1 Si un acompte est versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Prestataire moins de vingt (20) jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure (déterminé à l’article 14 des présentes CGV), l’acompte versé à la commande, tel que défini ci-après des présentes CGV sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement

3.3.2 Si aucun acompte n’a été versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de vingt (20) jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à dix (10) % du prix total TTC des Prestations sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

3.4 Processus de passation de commande pour les tâches récurrentes

Pour les tâches récurrentes et dans le cadre d’une relation d’affaires déjà établie entre la Prestataire et le Client, le planning est fixé d’un commun accord au minimum sept (7) jours avant la prochaine intervention.

3.5 Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

ARTICLE 4 – Tarifs des prestations

4.1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème de la Prestataire détaillé dans le devis préalablement établi et accepté par le Client (conformément à l’article 3.1 des CGV).

Le barème de la facturation, communiqué préalablement au client par devis, est calculé selon les modalités suivantes :
– Taux horaire.
– Forfait à la demi-journée ou à la journée.

4.2 Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Prestations.

4.3 Les tarifs seront augmentés du montant de la TVA au taux de 20%.

4.4 Les frais engagés par la Prestataire engagés pour le compte du Client lui seront refacturés. Les justificatifs des frais refacturés sont tenus à disposition du Client qui pourra les consulter sur simple demande. Des frais d’impression forfaitaires pourront notamment être prévus dans le devis. Les frais de déplacements sont prévus à l’article 8.5 ci-après.

ARTICLE 5 - Conditions de règlement

5.1 Mode de règlement
Le montant des prestations, accepté par devis, sera réglé par virement bancaire.

5.2 Délais de règlement

Une facture sera adressée au Client à l’issue de la prestation et devra être réglée à réception en une seule fois.

Si la mission dure plusieurs mois, la facturation est effectuée en fin de mois et devra être réglée à réception.

A titre exceptionnel et en particulier pour les tâches ponctuelles, un acompte pourra être exigé lors de la passation de la commande. Cette modalité sera notifiée sur le devis et acceptée par le Client. Le solde sera exigé et devra être réglé dès réception de la facture adressée en fin de mission.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas l’acompte demandé ou si la facture précédente n’a pas été réglée ou encore a été réglé en retard.

ARTICLE 6 – Période d’essai

6.1 En cas de nouveau Client et de mission récurrente, la Prestataire peut proposer une période de test. Cette période doit correspondre à un mois de prestation. Le devis devra préciser le détail de ce test : une durée, une mission particulière…au prorata temporis de la durée totale convenue.

6.2 Si à l’issue de la période de test, Client et/ou Prestataire ne souhaite(nt) pas poursuivre la prestation, chacune des Parties peut y mettre fin par un simple mail sans justification précise. En tout état de cause, le Client sera redevable de la totalité des heures effectuées et de cinquante (50)% du montant du devis, dès la résiliation de la relation contractuelle et ce, avant même la fin de la période d’essai.

6.3 A l’issue de la période de test, si aucune contestation n’est émise par le Client, la mission se poursuit pour la durée totale convenue au devis.

6.4 A l’issue de la période de test, en cas de rupture à la demande du client avant la fin de la prestation, celui-ci sera redevable de la totalité du montant de la prestation. Le montant de la totalité de la Prestation prévue au devis devra donc être réglé dès réception de la facture.

ARTICLE 7 – Pénalités de retard

7.1 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, dix (10) jours après réception de la facture, des pénalités de retard calculées selon les modalités qui suivent seront automatiquement et de plein droit, acquises au Prestataire, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

7.2 En vertu de l’article L 441-10 du Code de commerce, sauf disposition contraire, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cependant, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ainsi, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. En cas de détermination du taux par les Parties, ce dernier ne doit pas être abusif. En outre la somme forfaitaire de 40 € sera due par le Client pour frais de recouvrement.

7.3 Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client sont calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture, augmentées des frais engagés pour le compte du Client s’il y a lieu.

La formule de calcul des pénalités est : [ (taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].

7.4 Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.

7.5 En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus pour une prestation antérieure, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre/annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et en cours de réalisation. En ce cas , la totalité du montant de la prestation sera due immédiatement.

ARTICLE 8 – Modalités de fourniture des Services

La prestation détaillée dans le devis et le plan d’action s’il y a lieu, peut comprendre des missions récurrentes ou non. Elles peuvent être en présentiel ou en distanciel. Les modalités sont prédéfinies avec le Client lors de la prise de contact et reprises dans le devis et le plan d’actions. (Nature de la prestation, récurrence, mode d’exécution.)

8.1 Procédure d’exécution

8.1.1 Au cours de la procédure de passation de la commande exposée à l’article 3.1 des présentes CGV, les objectifs, les priorités, les modalités et les critères de réalisation de la prestation ont été analysés et arrêtés entre le Client et la Prestataire. Devis et plans d’actions ont été réalisées en fonction de ces éléments.

8.1.2 En cas de réalisation de la prestation en distanciel, il est prévu la procédure suivante :
– Une première réunion a lieu en début de la prestation entre le Client et la Prestataire.
Un compte rendu de cette réunion sera rédigé par la Prestataire et soumis au Client qui devra l’approuver et/ou le corriger si besoin, par retour de mail. Ce compte rendu servira de charte de qualité.
– Une réunion intermédiaire sera tenue à mi-parcours afin de faire le point sur le délivrable et la satisfaction du Client. Un compte rendu de cette réunion intermédiaire sera rédigé par la Prestataire selon les mêmes modalités que celui de première réunion.

8.1.3 En cas de réalisation de la prestation en présentiel, il est prévu la procédure suivante :
Le Client devra indiquer au début de la prestation les tâches à prioriser et faire état de ses recommandations au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

8.1.4 Le Client s’engage à apporter toute l’aide requise pour collaborer avec la Prestataire et lui permettre d’exécuter la prestation de façon optimale.

8.1.5 Au cours de la prestation, le Client pourra demander des modifications sur les documents produits mais devra pour ce faire transmettre à la Prestataire des informations précises et utiles. Les allers-retours des versions demandées ne pourront jamais – sans modification de tarif – être supérieurs à trois (3) .

8.2 Délai d’exécution
8.2.1 Concernant les missions récurrentes
Il s’agit notamment des missions de pré-comptabilité, de gestion des paies, des paiements fournisseurs et de l’administration des ventes et de l’administration du personnel.
Le délai de restitution de la prestation est d’environ sept (7) jours calendaires à compter de la réception de l’ensemble des données. Néanmoins ce délai peut être augmenté en fonction de l’ampleur de la mission. Dans tous les cas, le délai de restitution doit être prédéfini entre les parties et indiqué sur le devis et/ou sur le plan d’actions.

8.2.2 Concernant les missions non récurrentes
Le délai de restitution sera prédéfini entre les parties et indiqué sur le devis et/ou sur le plan d’actions.

8.2.3 Certaines tâches peuvent être effectuées en temps réel au cours d’un échange téléphonique avec le Client ou après une demande par mail non prévu lors de l’établissement du devis. Ces missions ne sont, en conséquence, pas soumises à un délai quelconque en raison de leur immédiateté, parfois dû à un caractère d’urgence. Elles seront exécutées pendant l’amplitude horaire de l’intervention ou considérées comme un travail supplémentaire. Dans tous les cas, elles feront l’objet d’une facturation supplémentaire et prolongeront d’autant le délai de restitution des autres missions.

8.3 Dépassement du délai
Le délai indiqué sur le devis et prédéfini ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Prestations n’excédant pas dix (10) jours calendaires. En cas de retard supérieur à vingt (20) jours calendaires, le

Client pourra demander la résiliation de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client ou en cas de force majeure.

8.4 Prestation demandée en urgence

Les prestations sont exécutées en fonction de leur degré de priorité.
Il appartient au Client de mentionner expressément le caractère d’urgence d’une prestation et une date limite d’exécution. Ce traitement en urgence pourra justifier une facturation supplémentaire.

8.5 Lieu de fourniture des prestations

Les modes de délivrance des prestations diffèrent en fonction de leur nature et de ce qui a été arrêté entre les Parties : en présentiel et/ou en distanciel.

Dans tous les cas d’exécution de la prestation en présentiel, les déplacements sont facturés au Client et indiqués sur le devis en temps de travail.

La fourniture des prestations pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client différent du lieu prévu lors de l’établissement du devis mais sous réserve de l’accord du Prestataire et du respect d’un préavis de quinze (15) jours calendaires .
En ce cas, et en cas de toute demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Prestations, dûment acceptée par écrit par la Prestataire, celle-ci pourra établir une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par le Client. Certains changements essentiels des conditions d’exécution de la Prestation, dont notamment un changement de lieu du Client (quand la Prestation est en présentiel) de plus d’une heure de trajet pourra également être une cause justifie de résiliation.

8.6 Conformité de la prestation

Le Client a, tout au cours de la réalisation de la Prestation, plusieurs opportunités pour faire valoir ses demandes de réajustement : période d’essai s’il y a lieu pour les nouveaux clients, réunions ou observations en cours d’avancement du travail.

En conséquence, à l’issue de Prestation, celle-ci sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.

Si tel n’est pas le cas, le Client devra faire état de contestations précises et étayées. A cet effet, il devra transmettre tous justificatifs de nature à apporter la preuve de son insatisfaction.

En tout état de cause, le Client devra également apporter la preuve qu’il a tout mis en œuvre afin de permettre à la Prestataire d’exécuter la Prestation selon les critères de qualité arrêtés entre eux et dans les délais impartis. Dans le cas contraire, aucune contestation ne pourra être admise.

Les conséquences des contestations validées par la Prestataire sont prévues à l’article 9 ci-après.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. La prestataire ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence de défaut de conformité dûment justifié selon les dispositions de l’article 8.6. Cette notification devra être réalisée par mail à l’adresse suivante : contact@extra-secretariat.fr dans un délai maximum de 48 heures à compter de l’exécution de la prestation qui serait jugée insatisfaisante.

Sous réserve d’avoir accepté les contestations du Client, la Prestataire pourra rectifier les Prestations jugées défectueuses et ceci à ses frais exclusifs. Aucun remboursement de l’acompte, ni remise commerciale ne seront effectués.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant TTC payé par le Client pour la fourniture de la Prestation.

Enfin, il est précisé que la Prestataire est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

ARTICLE 10 – Liberté des transmissions électroniques - Obligation de confidentialité

10.1 Liberté des transmissions électroniques – Absence de responsabilité de la Prestataire

Le Client reconnaît et accepte :

– que les Parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
– qu’aucune des Parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques même si elles s’engagent à sécuriser au mieux leur système informatique (antivirus) ;

– que la prestataire ne pourra être tenue pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique ou pièce jointe causés par un fait quelconque.

De façon générale, les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions législatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

10.2 Obligation de confidentialité

10.2.1 Principe
Chacune des Parties s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle reçue de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets sans limitation de durée.

Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que tout type de documents (rédigés, utilisés ou consultés) ou toutes données (utilisées ou consultés) par la Prestataire au cours de l’exécution de sa prestation (notamment rapports, courriers, informations, notes, devis, code d’accès, données bancaires). Certaines Prestations nécessitant l’émission de paiements pour le compte du Client impliquent un accès direct aux comptes bancaires du Client ainsi que la détention par la Prestataire des codes de l’une de ses cartes bancaires. La Prestataire est particulièrement attentive à la confidentialité de ces données.

Ces documents et/ou ces données sont communiqués à la Prestataire exclusivement pour réaliser sa prestation. La Prestataire a l’interdiction formelle de les utiliser à d’autres fins que ce soit, directement ou indirectement. Elle a également l’interdiction formelle de les divulguer à des tiers. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents/données soient divulgués et/ou utilisés par un tiers, il doit en donner l’autorisation préalable par écrit à la Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées entre les Parties.

10.2.2 Exclusion

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations confidentielles qui :
– appartiennent au domaine public ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
– sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;

– sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
– doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

ARTICLE 11 – Documents

Le Client s’efforcera de remettre à la Prestataire des copies des documents nécessaires à la réalisation de la prestation qu’elle pourra détruire en fin de mission. En revanche, s’il s’agit de documents originaux, la Prestataire les conservera et les restituera au Client en fin de mission. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

La prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété du Prestataire et sont couverts par le secret professionnel. Les documents de travail de la Prestataire sont également soumis au droit de la propriété intellectuelle et protégés par cette législation.

ARTICLE 12 – Conflit d’intérêt - Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, la Prestataire en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à la Prestataire de poursuivre ses prestations, elle mettra à la disposition du Client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

ARTICLE 13 – Sous-traitance de la Prestation

La prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualité et qualification qu’elle.
Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de la Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

ARTICLE 14 – Force majeure

14.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

14.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
14.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

14.4 Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les engagements contractuels pourront être résiliées par l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 15 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 17 – Données personnelles

17.1 Principe
17.1.1 Les donées personnelles collectées auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

17.1.2 Les données personnelles sont conservées, traitées et protégées en France ou dans un état membre de l’union européenne en conformité avec la législation applicable (RGPD).

17.1.3 Les données personnelles qui sont transférées hors de l’Union Européenne le sont en conformité avec les dispositions du Règlement Général sur le Protection des Données (ci-après RGPD). Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

17.1.4 Le responsable du traitement des données est la Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité le cas échéant aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

17.1.5 Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

17.1.6 En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

17.1.7 Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact@extra-secretariat.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés.

17.2 Contenu des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées par la Prestataire sont les suivantes :
Nom et prénom du Client ou Dénomination de l’entreprise, adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse du siège social ; numéro de SIRET, numéro de TVA intercommunautaire.

17.3 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du Client ont exclusivement pour objectif la réalisation de la Prestation.

17.4 Sécurité et confidentialité

La Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles du Client contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Prestataire ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

ARTICLE 18 – Obligation de loyauté, de bonne foi et de respect mutuel

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires et cocontractants loyaux et de bonne foi et notamment à porter dans les meilleurs délais à la connaissance de l’autre partie toute difficulté ou différend qu’elle pourrait rencontrer dans l’exercice de ses activités contractuelles.

Les Parties s’engagent également à se comporter de façon respectueuse l’une envers l’autre et en conséquence à ne pas faire usage de propos malveillants, offensants, inappropriés, injurieux, discriminatoires et irrespectueux.

ARTICLE 19 – Résiliation du contrat

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes : « le non-paiement à l’échéance des services commandés par le Client », « la violation des obligations de confidentialité », « la violation de l’obligation de loyauté de bonne foi et du respect mutuel » « la modification des conditions essentielles d’exécution de la prestation» des présentes CGV, les engagements contractuels pourront être résiliés, sans délai, à l’initiative de la Partie lésée et sans préjudice de toute autre action que celle-ci serait en droit d’intenter à l’encontre de l’autre Partie.

ARTICLE 20 - Litiges – Attribution de juridiction

20.1 Règlement amiable

En vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes Conditions Générale de Vente, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties afin de trouver une solution amiable à leur différend.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d’un délai de 30 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

20.2. Attribution de juridiction
Si les Parties ne parviennent pas à une solution amiable, elles soumettront leur litige au tribunal de commerce du lieu de domiciliation de la Prestataire.

ARTICLE 21 - Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes Conditions générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige

ARTICLE 22 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

CVG à jour au 29/10/2022 .

Télésecrétariat – Secrétaire à domicile – Secrétaire à distance – Secrétaire sur site – Alternative à l’intérim – Travaux de secrétariat – Gestion commerciale – Administration des ventes – Secrétariat administratif – Secrétariat bureautique – Recouvrement des créances